Code de commerce

Version en vigueur du 14 juillet 2016 au 02 juin 2021

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Article A713-30

Version en vigueur du 14 juillet 2016 au 02 juin 2021

Modifié par Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France.


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