Article L526-1
Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006
La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.