Code de l'urbanisme - Article R163-2

Chemin :




Article R163-2


Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article L. 132-2.
Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.


Liens relatifs à cet article