Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Article R333-10

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017

Modifié par Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 12

Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.

La charte ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 peuvent être consultées au ministère en charge de l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site internet de ce syndicat.

L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-23.


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