Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article D4311-15-1

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2012

Création Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012 - art. 1

Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :

1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;

2° La mention " Renouvellement infirmier " ;

3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;

4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.


Retourner en haut de la page