Article L126-3
Version en vigueur du 04 mars 2010 au 25 mars 2019
Modifié par LOI n°2010-201
du 2 mars 2010 - art. 6
Modifié par LOI n°2010-201
du 2 mars 2010 - art. 7
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général.