Article L334-1
Version en vigueur depuis le 02 juillet 1998
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.