Article D117-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 27 décembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 29
Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La décision de retrait des réductions de peine prise en application du troisième alinéa de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre la ou les peines à exécution.