Code du travail - Article L2121-2

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Article L2121-2

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.

L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Convention collective du 10 avril 2009 - art. 4 (VNE)
DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 4 (VNE)
Code du travail - art. D7121-49 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L133-3 (AbD)
Code du travail - art. L133-3 (M)


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