Article L822-16
Version en vigueur du 17 juin 2016 au 01 janvier 2024
Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16
Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 28
Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 45
Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.