Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 09 juin 2016

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Article R481-1

Version en vigueur depuis le 09 juin 2016

Modifié par Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 1

L'agrément mentionné à l'article L. 481-1 est accordé aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle la société a son siège.

Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Celui-ci comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité et ses projets dans le domaine de la construction et de la gestion de logements sociaux.


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