Code de l'éducation

Version en vigueur du 14 juin 2015 au 09 novembre 2019

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Article R431-1

Version en vigueur du 14 juin 2015 au 09 novembre 2019

Modifié par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11

Les règles relatives aux conventions portant création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.

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