Article L39-2-1
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 19 () JORF 10 juillet 2004
Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.