Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 08 juillet 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article R200-2

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 08 juillet 2019

Modifié par Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004

Si le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.


Retourner en haut de la page