Code général des impôts

Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 01 janvier 2013

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Article 885 V (abrogé)

Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 01 janvier 2013

Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 13 (VD)
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)

Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 € par personne à charge au sens de l'article 193 ter. La somme de 300 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents.

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