Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 05 mars 2006 au 24 août 2018

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Article D451-52

Version en vigueur du 05 mars 2006 au 24 août 2018

Modifié par Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 2 () JORF 5 mars 2006

Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des capacités professionnelles pour intervenir en matière d'intégration sociale et d'insertion professionnelle auprès des personnes présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique.

Les titulaires de ce diplôme assurent une prise en charge éducative de ces personnes par l'encadrement d'activités techniques.



Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.

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