Code civil - Article 1200 | Legifrance

Code civil - Article 1200

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
  - Sous-titre Ier : Le contrat
    - Chapitre IV : Les effets du contrat
      - Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 1200

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural - art. R343-26 (M)

Codifié par:

Loi 1804-02-07

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