Code civil - Article 1117

Chemin :




Article 1117

L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.

Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: