Code civil - Article 1110

Chemin :




Article 1110

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.

Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: