Article L114-2
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 27 décembre 2020
Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 9 () JORF 19 avril 2006
Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodique.
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