Code de la consommation - Article L211-3

Chemin :




Article L211-3


Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.


Liens relatifs à cet article