Code monétaire et financier

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 23 octobre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L214-130

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 23 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.


Retourner en haut de la page