Code général des impôts

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2006

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Article 1804 A

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999

Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1797 et 1804 (1), le taux maximal de cette pénalité est doublé.

(1) Dispositions applicable à compter du 1er mars 2000.


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