Article L372-6 (abrogé)
Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 35 () JORF 4 janvier 1992
Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.