Article L161-1-7
Version en vigueur du 11 novembre 2010 au 22 janvier 2014
Transféré par LOI n°2014-40
du 20 janvier 2014 - art. 41 (V)
Création LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 9
Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1 l'ensemble des informations concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.