Code du travail - Article L4624-2
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Article L4624-2
- Créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60
- Transféré par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
NOTA :
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 art 118 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
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Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26-1 (V)
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 27, v. init.
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 15, v. init.
Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 5, v. init.
Prévention de la pénibilité - art. 6 (VE)
Prévention de la pénibilité au travail - art. (VE)
DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 13 (V)
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (VD)
Code du travail - art. D4624-46 (Ab)
Code du travail - art. D4625-16 (Ab)
Code du travail - art. L4624-10 (VD)
Code du travail - art. L4624-6 (VD)
Code du travail - art. L4624-7 (VD)
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Code du travail - art. R4624-23 (V)
Code du travail - art. R4625-18 (V)
Code du travail - art. R4626-33 (VD)
Code rural - art. L717-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-7 (Ab)
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