Article L811-3-1
Version en vigueur depuis le 11 août 2007
Création Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 23 () JORF 11 août 2007
Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats.