Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 24 mai 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article D243-29

Version en vigueur depuis le 24 mai 2009

Création Décret n°2009-565 du 20 mai 2009 - art. 1

Les dépenses réalisées par l'établissement ou le service d'aide par le travail au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés sont imputées sur le budget principal de l'activité sociale mentionné à l'article R. 344-10.

Retourner en haut de la page