Article L4316-13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 31 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts sont applicables à toute personne qui s'est soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe prévue par l'article L. 4316-3.