Article L564-3
Version en vigueur depuis le 03 février 1995
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 54 () JORF 3 février 1995
Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.