Article L2572-5
Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011
Transféré par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2009-1530
du 10 décembre 2009 - art. 3
I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-5-1, L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
III.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :
1° Les 8°, 12° et 18° sont supprimés ;
2° Le 15° est ainsi rédigé :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.