Article L562-9
Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 06 novembre 2020
Modifié par Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.