Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 12 juillet 2014

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Article 81 bis

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 12 juillet 2014

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 26 (V) JORF 19 janvier 2005

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.



dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

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