Code de la construction et de l'habitation - Article L313-19
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Article L313-19
L'Union d'économie sociale du logement :
1° Représente les intérêts communs de ses associés, notamment auprès des pouvoirs publics ;
2° Conclut avec l'Etat, après information des associés collecteurs, des conventions définissant des politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction et des ressources du fonds d'intervention de l'union, à mettre en oeuvre par les associés collecteurs. L'union peut en outre conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la coopération entre associés, de coordonner les tâches de collecte, d'harmoniser les modalités d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, de contribuer, avec les associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une convention avec l'Etat, à l'information sur le logement des salariés et d'améliorer la gestion des associés collecteurs ;
2° bis Assure, à compter d'une date fixée par décret et dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au b de l'article L. 313-1 au bénéfice des emprunteurs ayant souscrit des prêts garantis par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;
2° ter Assure, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au g de l'article L. 313-1 ;
3° Elabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées au 2°. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions ci-dessus mentionnées ;
3° bis Adresse aux associés des recommandations visant à la bonne application, dans les sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 dont ils sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, de la politique nationale de l'habitat et du renouvellement urbain qu'expriment les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou conjointement avec cette union et l'Union d'économie sociale du logement ;
3° ter Adresse aux associés des recommandations visant à permettre le regroupement des actions des sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale, à donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu'elles portent sur des opérations liées à leur capital et à assurer, dans les sociétés dont ils sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, le respect des principes déontologiques qu'elle fixe. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions conclues entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement sur les mêmes objets ;
4° Donne, en considération des intérêts communs que l'union représente et des objectifs définis dans les conventions mentionnées au 2°, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :
- constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 3° ;
- convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;
- prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même provenance ;.
5° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.
Les associés collecteurs communiquent à l'union les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les statuts de l'union sont approuvés par décret.
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
Cité par:
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (Ab)
Loi n°98-1164 du 18 décembre 1998 - art. 4 (Ab)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 4 (V)
Décret n°99-126 du 22 février 1999 - art. 1 (V)
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)
Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 116 (Ab)
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 38 (V)
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)
Décret n°2009-1660 du 28 décembre 2009, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123, v. init.
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
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Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4
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Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 3, v. init.
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2017 - art. (V)
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Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-113 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)
Code monétaire et financier - art. L612-1 (V)
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Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 116 (Ab)
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 38 (V)
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)
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