Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L247-2

Version en vigueur du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2022

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 75

Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.


Retourner en haut de la page