Article L3414-8
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 15 juillet 2018
Création Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 22 () JORF 13 décembre 2005
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article.