Code de la défense

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 15 juillet 2018

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Article L3414-8

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 15 juillet 2018

Création Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 22 () JORF 13 décembre 2005

L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article.


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