Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 15 décembre 2019

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Article L715-3

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 15 décembre 2019

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent chapitre.

La décision d'annulation a un effet absolu.


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