Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article R712-10

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 décembre 2019

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :

1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ;

2° Que le signe déposé peut constituer une marque par application des articles L. 711-1 et L. 711-2 ou être adopté comme marque par application de l'article L. 711-3.


Retourner en haut de la page