Article L755-3

Code de la sécurité sociale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 avril 2018

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-1)
  - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles L751-1 à L758-4)
    - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L755-1 à L755-33)
      - Section 1 : Généralités. (Articles L755-1 à L755-10)
        Article L755-1
        Article L755-2
        Article L755-2-1
        Article L755-3
        Article L755-4
        Article L755-9
        Article L755-10
        Article L755-10-1

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Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 avril 2018

Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1 et L. 583-3 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.

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