Code pénal - Article 226-32

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Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
      - Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 226-32

Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 JORF 30 juillet 1994

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

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Cite:

Code pénal - art. 226-28 (V)

Cité par:

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 42 (V)
Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art., v. init.

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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