Article 511-20
Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 01 janvier 2002
Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-16 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.