Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1986

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Article R411-21

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1986

Création Décret 86-881 1986-07-28 art. 1 JORF 30 juillet 1986

Le comité technique ne peut se réunir que si trois au moins des membres représentant la profession agricole sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion du comité technique a lieu dans les quinze jours. Il siège alors valablement, quel que soit le nombre des présents.

Les votes sont acquis à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

Le comité technique peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile.


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