Article L114-3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-344
du 17 mars 2014 - art. 18
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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