Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 02 février 2007

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Article L421-24

Version en vigueur depuis le 02 février 2007

Création Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007

Des accords collectifs portant notamment sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, hormis ceux qui relèvent de la fonction publique territoriale, sont conclus au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment quant aux délais de la négociation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions selon lesquelles est définie la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base en l'absence d'accord collectif.


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