Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 26 juillet 2021

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Article R*410-3

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 26 juillet 2021

Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.

Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, les exemplaires du dossier de demande font l'objet des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13.


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