Article R767-1
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 novembre 2016
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° Les articles R. 742-2 à R. 742-4 ne sont pas applicables.
1° Les articles R. 742-2 à R. 742-4 ne sont pas applicables.