Article R142-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-87
du 25 janvier 2012 - art. 2
Création Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 5 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, en application du quatorzième alinéa de l'article L. 142-2, les aménagements mentionnés aux h, i, j et k de l'article R. 421-19, au troisième alinéa de l'article R. 421-20 et au f de l'article R. 421-23.