Article 713-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 1996 au 07 juillet 2001
Abrogé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19
(Abrogé).
Abrogé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19
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