Article R123-39
Version en vigueur depuis le 10 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 4 () JORF 10 mai 2007
S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant.