Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 février 2007 au 14 mai 2009

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Article L4372-2

Version en vigueur du 01 février 2007 au 14 mai 2009

Création Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 14 () JORF 1er février 2007

L'usage sans droit de la qualité de diététicien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.


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